Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 23 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire »)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 23 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire »)
1. Tout producteur de raisins adresse une déclaration d'intention de produire de l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 15 août de l'année de la récolte.
2. Les installations de réception et de pressurage de la vendange destinée à l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire font l'objet d'un agrément.
Ces installations sont agréées par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine Crémant de Loire et agréés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie fixe les modalités d'agrément de ces installations. Il est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée Crémant de Loire.
3. La tenue d'un carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine parcellaire, le nom du viticulteur et les volumes des moûts obtenus.
La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage.
Ce carnet est tenu sur place à la disposition des agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des agents de la direction générale des douanes et droits indirects, qui peuvent effectuer librement toutes opérations de contrôle.
Une copie de ce carnet de pressoir, dûment complétée, est à retourner aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 1er novembre suivant la récolte.
4. Sur les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination Vin destiné à l'élaboration de crémant de Loire est obligatoire.