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Article R225-157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
01/01/2021
(Code de commerce)
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Article R225-157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
01/01/2021
(Code de commerce)
Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 225-209.