Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-3 (V)