Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.