Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers)
La Commission nationale de concertation sur les risques miniers comprend vingt membres répartis en quatre collèges composés comme suit :
1° Deux députés et deux sénateurs désignés par leurs assemblées respectives ;
2° Huit maires, dont deux titulaires d'un mandat de conseiller général et deux d'un mandat de conseiller régional, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des collectivités locales ;
3° Quatre représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre chargé des mines, dont trois sur proposition respectivement du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'urbanisme ;
4° Quatre personnes choisies en raison de leur compétence dans les domaines minier ou de l'urbanisme, dont l'une proposée par le président de l'Association des communes minières, nommées par arrêté du ministre chargé des mines.
Le mandat des membres de la commission est d'une durée de cinq ans. Toutefois, celui des membres du Parlement ou des collectivités locales prend fin de plein droit dès l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.