Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. R348-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R348-2 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R348-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R348-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R348-5 (V)