Article R225-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R225-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 225-201, il est procédé, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, à la modification des statuts correspondant aux conversions d'actions réalisées au cours de cet exercice.