Article R225-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R225-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à R. 225-142, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social.