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Article R225-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R225-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 225-138, R. 225-139 et R. 228-91, il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.