Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »)
L'organisme agréé au sens de l'article D. 641-9 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée, compétent pour le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine Ossau-Iraty, adresse chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que l'activité de la commission agrément produit.