Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ossau-Iraty »)
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Ossau-Iraty et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.