Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service)
La vérification périodique est effectuée par des organismes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agréés à cet effet dans les conditions fixées au titre VI du décret du 3 mai 2001 susvisé. Ces organismes agréés sont appelés ci-après " vérificateurs ".