Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R512-1-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R522-9 (VT)