Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R122-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R122-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R122-3 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R122-4 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R122-5 (V)