Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*134-4-1 (V)