Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-22-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-22-2 (Ab)