Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-361 du 19 mars 2007 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, pris en application de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-361 du 19 mars 2007 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, pris en application de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. D2334-4-1 (V)