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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-361 du 19 mars 2007 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, pris en application de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-361 du 19 mars 2007 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, pris en application de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales)

a modifié les dispositions suivantes