Article R225-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R225-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Pour l'application du premier alinéa du 1° de l'article L. 225-136, le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %.