Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires)
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte.
III et V. (Paragraphes modificateurs)
IV. - Les articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 2, v. init.
Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 3, v. init.
Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 4, v. init.
Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 5, v. init.
Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 6, v. init.
Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 7, v. init.
Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 8, v. init.
Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 9, v. init.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R942-20 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-11 (V)