Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence »)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence »)
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée Huile d'olive de Provence, suivie ou non de la mention olives maturées, sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies aux articles D. 641-19 à D. 641-27 du code rural relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.