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Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/03/2007 au 22/04/2022 (Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire))

Données brutes

Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/03/2007 au 22/04/2022 (Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire))

Jusqu'à l'approbation du règlement intérieur de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, les circonscriptions géographiques mentionnées à l'article R. 513-14 sont les suivantes :

Circonscription 1 : Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Martinique, Nord - Pas-de-Calais, Picardie ;

Circonscription 2 : Auvergne, Bourgogne, Centre, Guyane, Limousin ;

Circonscription 3 : Bretagne, Guadeloupe, Haute et Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes ;

Circonscription 4 : Franche-Comté, Rhône-Alpes, PACA, Corse ;

Circonscription 5 : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Réunion.