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Article R225-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Données brutes

Article R225-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée.