Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d'un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d'un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. D116-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D116-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D116-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D116-4 (Ab)