Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/03/2007
(Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/03/2007
(Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires)
Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.