Article R225-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R225-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles R. 228-40 à R. 228-48 lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.