Article R225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81 et R. 225-95 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.