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Article R225-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article R225-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.