Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »)
Le comité interprofessionnel des fromages adresse chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine Cantal ou Fourme de Cantal. Les modalités de recueil de ces informations sont précisées dans le règlement technique d'application.