Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*472-3 (V)