Article R225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-82.