Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable)
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.