Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable)
Le comité est présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.