Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable)
Le comité comprend :
a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;
b) Le président du Conseil national de l'habitat ;
c) Un membre du Conseil économique et social ;
d) Six membres représentant respectivement :
- l'Association des maires de France ;
- l'Association des départements de France ;
- l'Association des régions de France ;
- l'Association des maires des grandes villes de France ;
- l'Assemblée des communautés de France ;
- l'Association des communautés urbaines de France ;
e) Vingt et un membres représentant respectivement :
- l'Union d'économie sociale pour le logement ;
- l'Union sociale pour l'habitat ;
- la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;
- l'Agence nationale de l'habitat ;
- l'Union nationale de la propriété immobilière ;
- la Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
- la Fédération nationale habitat et développement ;
- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
- la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;
- l'Union nationale des associations familiales ;
- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
- la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi ;
- la Confédération nationale du logement ;
- la Confédération générale du logement ;
- la Confédération syndicale des familles ;
- la Confédération syndicale du cadre de vie ;
- l'association Force ouvrière consommateurs ;
- l'association Droit au logement ;
- la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;