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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable)


Le comité comprend :

a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;

b) Un membre du Conseil économique et social ;

c) Six membres représentant respectivement :

- l'Association des maires de France ;

- l'Association des départements de France ;

- l'Association des régions de France ;

- l'Association des maires des grandes villes de France ;

- l'Assemblée des communautés de France ;

- l'Association des communautés urbaines de France ;

d) Douze membres représentant respectivement :

- l'Union d'économie sociale pour le logement ;

- l'Union sociale pour l'habitat ;

- la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;

- l'Agence nationale de l'habitat ;

- l'Union nationale de la propriété immobilière ;

- la Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;

- la Fédération nationale habitat et développement ;

- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;

- la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;

- l'Union nationale des associations familiales ;

- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

- la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi.