Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme)
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission instituée à l'article 1er.
Les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.