Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense)
L'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) est ratifiée.