Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle)
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle)
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 14, 16, 17, 18 et 30.