Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante)
A l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, les travaux de retrait ou de confinement d'amiante non friable à risques particuliers ne peuvent être engagés que par une entreprise disposant du certificat de qualification prévu à l'article 2.