Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante)
Les organismes certificateurs mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté doivent être accrédités pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, selon le référentiel défini ci-après.
Pour obtenir l'accréditation, les organismes certificateurs doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation. Ce référentiel comprend :
- la norme NF EN 45012 " Exigences générales relatives aux organismes gérant l'évaluation et la certification/enregistrement des systèmes qualité " de mai 1998 ;
- des exigences spécifiques du COFRAC qui précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution, de suspension et de retrait des certificats de qualification, les procédures d'audits et les procédures d'information préalable des entreprises en cas de retrait ou de suspension des certificats de qualification.