Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France)
Les agents peuvent demander, dans un délai d'un mois suivant la publication du présent décret, à liquider leur pension de retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge de leur catégorie, dans les conditions fixées par les dispositions du règlement annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé. Dans ce cas, la liquidation de la pension intervient au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant la demande nonobstant les dispositions de l'article 29 dudit règlement.