Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques)
L'inspecteur du Trésor public chargé des fonctions d'huissier prête serment devant l'autorité compétente pour le recevoir dans les termes suivants :
" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. "
L'autorité compétente fixe les modalités selon lesquelles elle reçoit le serment.