Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques)
Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions sous l'autorité du trésorier-payeur général.
Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions. Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.