Articles

Article R225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission.