Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile art. R213-1-1