Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)
Pour l'application du V de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 13 :
a) Les mots : "entreprise d'assurance" et "entreprise" figurant dans les articles mentionnés du code des assurances sont remplacés par le mot : "exploitant" ;
b) Les mots : "Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" sont remplacés par les mots : "autorité administrative" ;
c) Les mots : "base de dispersion" et "base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3" sont remplacés par les mots : "valeur de réalisation des actifs de couverture" ;
d) Les mots : "limites internes mentionnées à l'article R. 336-2" sont remplacés par les mots : "limites internes mentionnées à l'article 6".