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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/06/2007 au 31/12/2010 (Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)

I. - Pour tout exploitant, la valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas par l'autorité administrative :

1° 60 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour l'ensemble de ces actifs relevant du 2° du I de l'article 4, détenus directement ou par l'intermédiaire des organismes mentionnés aux 4° et 5° du même I ;

2° 60 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour l'ensemble de ces actifs relevant du 3° du I de l'article 4, détenus directement ou par l'intermédiaire des organismes mentionnés aux 4° et 5° du même I ;

3° 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour l'ensemble de ces actifs relevant du 5° du I de l'article 4 ;

4° 20 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour l'ensemble de ces actifs relevant du 6° du I de l'article 4 ;

5° 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture, pour l'ensemble de ces actifs relevant du 2° du II de l'article 4.

II. - Pour tout exploitant, la valeur de réalisation de l'ensemble des valeurs émises par les sociétés ou organismes d'un même groupe, à l'exception de celles mentionnées au 1° du I de l'article 4, ne peut excéder 5 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.

Le ratio de 5 % mentionné à l'alinéa précédent peut atteindre 10 %, à condition que la valeur de réalisation totale des valeurs émises par l'ensemble des groupes dont les valeurs dépassent le ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.

La valeur de réalisation de l'ensemble des actifs mentionnés au 3° du I de l'article 4 émis par les sociétés ou organismes d'un même groupe ne peut excéder 3 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.

Les actions, parts ou titres donnant accès au capital d'une même société ne peuvent excéder 2 % du capital de cette société.

Les titres de créance mentionnés au 2° du I de l'article 4 émis par une même société ou un même organisme ne peuvent excéder 5 % de la dette négociable de cette société ou de cet organisme.

Les dépôts effectués auprès des établissements de crédit d'un même groupe ne peuvent excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.

La valeur de réalisation d'un immeuble ne peut excéder 2 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.