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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)


Au sens du présent décret, on entend par :

1° "Actifs de couverture" : les actifs mentionnés au II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée ;

2° "Exploitant" : exploitant d'une installation nucléaire de base, ou d'une installation présentant les caractéristiques techniques d'une installation nucléaire de base et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire secrète, à l'exception de l'Etat ;

3° "Autorité administrative" : l'autorité administrative mentionnée au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée.