Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-242 du 22 février 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

• Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-4 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-4 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-5 (T)