Article D223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article D223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.
Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.
Le centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société.