Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne)
L'arrêté du 5 décembre 1996 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense aérienne est abrogé.